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Que deviennent les déficits fonciers en fin de location ?

Posté le : 20/06/2017

En principe, les déficits fonciers, hors intérêts d'emprunt, sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros. Il y a toutefois une condition à remplir pour en bénéficier : continuer à louer le bien pendant 3 ans après cette imputation. A défaut, ce régime n'est plus applicable et l'imputation sur le revenu global des trois années précédant la fin de la mise en location est remise en cause. Néanmoins, contre l'avis de l'administration fiscale, le Conseil d'Etat concède que ces déficits fonciers ne sont pas à imputer sur le revenu global mais sur les revenus fonciers de l'année où ils ont été réalisés et, le cas échéant, devenir reportables sur les revenus fonciers issus d'autres locations.