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Consultation sur la réforme de l’ISF

Posté le : 18/07/2016

L'administration fiscale explicite les termes empruntés à la réglementation européenne et autres modifications apportées au dispositif de réduction d'ISF pour investissements au capital de PME (investissement de suivi, plan d'entreprise et informations qui doivent y figurer, notion de première vente commerciale…).